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VOS DROITS ET VOS DEVOIRS

Le droit à l’information appartient au patient. Si le patient est mineur, il est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, et par le tuteur, si le patient est un majeur sous tutelle. L’ensemble des informations concernant votre santé vous sera donné au cours d’un entretien individuel avec votre praticien, sauf urgence ou impossibilité de vous informer.

Lors de votre hospitalisation, un membre du personnel soignant vous proposera la désignation d’une personne de confiance. Cette désignation, valable pour toute la durée de l’hospitalisation, se fait par écrit, et est révocable à tout moment. La personne de confiance peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. Quel est le rôle de la personne de confiance ?

• Vous assister, si vous le souhaitez, dans vos démarches, vos entretiens médicaux et être un soutien moral.
• Etre consultée au cas où vous ne seriez pas en état de recevoir l’information nécessaire et d’exprimer votre volonté et votre consentement aux actes médicaux.

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas si le patient est une personne mineure ou lorsqu’une tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé sauf si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté. Dans ce cas, la personne de confiance que vous avez désignée, ou, à défaut de désignation, un membre de votre famille ou un proche, sera consulté sauf urgence (danger immédiat) ou impossibilité de contacter quiconque. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale et des tuteurs est nécessaire pour toute intervention médicale, ainsi que celui du mineur ou du majeur sous tutelle s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Toutefois, lorsque la santé du mineur ou du majeur sous tutelle risque d’être compromise par le refus du représentant légal ou l’impossibilité de recueillir son consentement, le médecin donne les soins indispensables. Il est possible qu’une personne mineure souhaite garder le secret sur son état de santé. Dans ce cas, si le traitement ou l’intervention s’impose, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale. La personne mineure devra alors se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées dans le but de faire connaître ses souhaits quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de l'arrêt ou de la limitation des traitements au cas où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté. Vos directives anticipées doivent être formulées dans un document écrit, daté et signé par vous-même et comporter votre nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous êtes dans l'impossibilité d'écrire, ce document doit être attesté par deux témoins identifiés, dont la personne de confiance si vous en avez désignée une. Vos directives sont valables trois ans. Cette durée est renouvelable par confirmation signée. Cependant, vous pouvez à tout moment les révoquer, les modifier partiellement ou totalement. Vos directives anticipées seront conservées dans votre dossier médical, soit celui constitué par votre médecin traitant, soit en cas d'hospitalisation, celui de l'hôpital. Vous pouvez également conserver vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un memebre de votre famille ou à un proche. Dans ce cas vous devez faire mentionner dans votre dossier médical ou celui du médecin traitant leur existence et le nom de la personne qui les détient.

Comment faire pour avoir accès à son dossier ? Vous pouvez avoir accès a votre dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous avez désigné. Toute demande de pièces de dossier est payante . Qui peut en faire la demande ?

• La personne concernée,
• Ses ayants droit en cas de décès de la personne,
• Pour les mineurs, la (ou les) personne(s) ayant l’autorité parentale,
• Le médecin désigné comme intermédiaire par la personne concernée.

A noter en ce qui concerne l’accès pour les ayants droit :

• Ceux-ci pourront avoir accès au dossier médical du défunt, seulement si celui-ci ne s’y est pas expressément opposé de son vivant.
• Les ayants droit ne pourront avoir accès au dossier que si la demande est justifiée notamment pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits.

La demande se fait auprès du Directeur du Centre Hospitalier William Morey :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier William Morey
Cellule Clientèle
7 quai de l’hôpital BP 120
71321 Chalon-sur-Saône Afin de faciliter votre demande vous pouvez utiliser les formulaires ci-joints :

Demande par le patient

Demande pour une personne décédée

Demande pour un mineur Délais de conservation

20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.

Prolongation du délai au bénéfice des personnes mineures : lorsque cette conservation de 20 année s'achève avant le 28ème anniversaire du patient, la conservation du dossier est prolongée jusqu'à cette date.

Délai de conservation des dossiers des patients décédés : 10 ans à partir de la date du décès.

LA CONFIDENTIALITÉ ET L’ANONYMAT

Le patient peut, lors de sa pré-admission ou de son admission dans l’établissement, exprimer son souhait de ne pas voir sa présence divulguée.

LA COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE (C.R.U.Q)

Une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge, installée au sein de notre établissement, veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches. Sa mission est de faciliter vos démarches et de veiller à ce que vous puissiez vous exprimer auprès des responsables de l’établissement, entendre nos explications et être informés des suites de votre démarche. ( La composition de cette commission est affichée dans les unités de soins).

RÉCLAMATIONS

Procédure générale : Si, pour quelque raison que ce soit, vous aviez des remarques à formuler sur votre séjour au sein de l’hôpital, vous pouvez les adresser au Directeur de l’Etablissement à l’adresse suivante : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier William Morey Cellule Clientèle, 7 Quai de l’hôpital, BP 120 71321 Chalon-sur-Saône

LE TRAITEMENT INFORMATISÉ DES DONNÉES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies lors de votre hospitalisation ou votre consultation feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de votre médecin. Votre médecin traitant se tient à votre disposition pour vous communiquer ces renseignements ainsi que toutes informations nécessaires sur votre état de santé.

LES CHARTES

Les Chartes visent à éclairer et informer les malades et leurs proches de leurs droits et apportent quelques éléments de réponse à leurs questions. 

• Charte de la Personne hospitalisée (version abrégée)
• Charte Européenne de l'Enfant Hospitalisé : www.sersante.com/charte-enfant
• Charte de la Personne Agée Dépendante